Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé

J.O. Numéro 88 du 15 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05807
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Règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Rapido »

NOR : ECOZ9899080X

Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé « Rapido ».
Section 1
Description du jeu
   Article 2
Modes de prise de jeu
Un joueur peut participer à un ou plusieurs événements Rapido tels que définis à l'article 5 ci-dessous, soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash.
Si le joueur choisit la prise de jeu par bulletin, seuls peuvent être utilisés les bulletins mis à la disposition des joueurs par La Française des jeux dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux. Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal de La Française des jeux. Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
   Article 3
Prises de jeu par bulletin
3.1. Il existe un seul type de bulletin qui comporte deux grilles réunies dans un cartouche et deux zones à renseigner situées sous ce cartouche.
La grille supérieure du cartouche (grille A) comporte 20 cases numérotées de 1 à 20. La grille inférieure du cartouche (grille B) comporte 4 cases numérotées de 1 à 4.
La zone à renseigner située en bas à gauche concerne la mise choisie par le joueur et comporte 2 cases. La zone à renseigner située en bas à droite concerne le nombre d'événements auxquels le joueur désire participer et comporte 12 cases.
3.2. Le joueur choisit 8 numéros dans la grille A en traçant une croix à l'intérieur de 8 des 20 cases de cette grille. Il choisit également 1 numéro dans la grille B en traçant une croix à l'intérieur de l'une des 4 cases de cette grille.
3.3. La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F par bulletin rempli. Le joueur doit préciser son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la zone à renseigner de gauche.
3.4. Le joueur coche ensuite, en traçant une croix dans la case de son choix dans la zone à renseigner de droite, le nombre d'événements auxquels il souhaite participer.
Il peut participer à son choix au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeux telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
Le joueur ne pourra donc cocher, dans la zone à renseigner de droite, une case correspondante à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeux en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
3.5. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
   Article 4
Prises de jeu par le Système Flash
4.1. Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les seuls points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
4.2. La mise est, au choix du joueur, de 5 F ou 10 F.
4.3. Un joueur peut choisir de participer à son choix, grâce au Système Flash, au(x) 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 20 ou 50 prochain(s) événement(s), à condition qu'il(s) intervienne(nt) à l'intérieur d'une même période de prise de jeu telle que définie à l'article 7 ci-dessous.
Le joueur ne pourra donc participer, grâce au Système Flash, à un nombre d'événements supérieur à celui restant à effectuer jusqu'à la fin de la période de prise de jeu en cours au moment où il fait enregistrer son bulletin.
Section 2
Enregistrement des prises de jeu. - Reçus de jeu
   Article 5
Enregistrement et transcription
5.1. Les jours et heures limites d'enregistrement sont ceux d'une période de prise de jeu définie à l'article 7 ci-dessous. Ils peuvent être obtenus dans chaque point de validation Rapido agréé par La Française des jeux.
5.2. Chaque période de prise de jeu est constituée d'événements consécutifs et indépendants d'une durée de cinq minutes chacun ponctués par un tirage. A chacun de ces événements est attribué un numéro d'événement.
A chaque événement est attaché un et un seul tirage.
5.3. Tous les événements compris entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine) participent à la même journée de tirage.
5.4. Les prises de jeu relatives à un événement donné doivent être enregistrées dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant la fin dudit événement. Les prises de jeu enregistrées au-delà de ce délai participent aux événements suivants.
5.5. Les prises de jeu participent à un événement Rapido dès lors qu'elles ont été enregistrées, par La Française des jeux, dans les conditions prévues au présent règlement, sur support sécurisé.
5.6. L'enregistrement et la transcription des information ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
5.7. Chaque prise de jeu participe à l'événement Rapido pour lequel elle a été enregistrée, le numéro de l'événement et la transcription des informations faisant foi.
5.8. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 6 ci-dessous ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
   Article 6
Reçus de jeu
6.1. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des jeux est remis au joueur.
6.2. Sont indiqués notamment sur le reçu :
- la date d'enregistrement du jeu ;
- le numéro séquentiel ;
- le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
- le logo Rapido ;
- la date de tirage ;
- le(s) numéro(s) d'événement au(x)quel(s) participe le reçu ;
- les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le numéro compris entre 1 et 4 joué sur la grille B ;
- la mise par tirage ;
- le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
- le montant total de la mise.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure :
- un code barres ;
- un numéro d'identification ;
- et un numéro de contrôle.
Pour le reçu de jeu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash figure au bas du reçu et les autres informations figurant sur le reçu ne changent pas.
6.3. Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
6.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera réputé nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
6.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
6.6. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
6.7. Ne participe pas aux tirages et est également remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
6.8. Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le tirage du premier événement auquel ce reçu participe ne participe pas au(x) événement(s) Rapido concerné(s) par ce reçu.
Section 3
Tirages. - Résultats
   Article 7
Tirages du jeu Rapido
7.1. Les tirages de Rapido sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 8 numéros différents parmi 20 numéros possibles chiffrés de 1 à 20 (grille A) et de 1 numéro parmi 4 numéros possibles chiffrés de 1 à 4 (grille B).
7.2. Les tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes dans une période, dite période de prise de jeux, comprise entre 6 heures et 22 h 55 (heure France métropolitaine), en dehors des hypothèses prévues aux articles 7.3 et 7.4 ci-dessous.
Au titre de chaque période de prise de jeux, il est effectué exactement 203 tirages.
7.3. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour l'événement considéré.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application de l'article 7.4 ci-dessous.
7.4. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages ne peuvent être effectués à la minute prévue, il est effectué, dès que possible et, le cas échéant, après la fin de la période de prise de jeux définie à l'article 7.2 ci-dessus, autant de tirages successifs qu'il est nécessaire afin d'effectuer les 203 tirages précités.
Dans tous les cas, les événements restent désignés par l'ordre numérique et les tirages ont lieu dans l'ordre des événements.
   Article 8
Résultats
Seuls font foi les résultats des tirages transcrits sur support sécurisé par La Française des jeux et archivés sous contrôle d'huissier.
Le résultat des tirages et le montant des gains unitaires par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de La Française des jeux, service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Section 4
Gains
   Article 9
Tableau de lots Rapido
9.1. Rapido est un jeu de contrepartie.
9.2. Un jeu est déclaré gagnant à un tirage Rapido pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Rapido suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 88 du 15/04/1998 page 5807 à 5809

9.3. L'ordre dans lequel les numéros figurent est indifférent.
9.4. Chaque ensemble de numéros n'est classé que pour le lot le plus élevé atteint.
9.5. Le nombre de prises de jeux, pour une mise de 5 F, est limité à 500 000 par événement, une mise de 10 F étant considérée à cet effet comme valant deux mises de 5 F.
9.6. Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un événement, dépasse 50 millions de francs, le montant de chaque lot de 1er et 2e rang est réduit par application du calcul ci-dessous :
- soit N1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 1er rang de l'événement considéré, multiplié par 50 000 F ;
- soit N2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 2e rang de l'événement considéré, multiplié par 5 000 F ;
- montant du lot de 1er rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 50 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur ;
- montant du lot de 2e rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 5 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur.
Pour une mise unitaire de 10 F, le montant de ces lots est doublé.
9.7. S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.6 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 1 000 F au 1er rang et à 800 F au 2e rang pour une mise unitaire de 5 F et à 2 000 F au 1er rang et à 1 600 F au 2e rang pour une mise unitaire de 10 F.
   Article 10
Paiement des lots et forclusion
10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido sur un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
10.2. Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirage pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage correspondant à l'événement auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de cet événement, à peine de forclusion.
Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
10.3. Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu de jeu, après contrôle de validité. Si le joueur a choisi de participer à plusieurs événements comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du tirage ponctuant le dernier événement auquel le reçu participe, en une seule foi, selon les dispositions des articles 10.5 et 10.6 ci-après.
10.4. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
10.5. Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
10.6. Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
   Article 11
Lots non réclamés
11.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.
11.2. Sur ce fonds de réserve peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Section 5
Réclamations. - Fraude
   Article 12
Réclamations
12.1. Les réclamations concernant l'enregistrement des jeux, les reçus de jeu ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
12.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date de la fin de période de tirages auxquels le jeu a participé.
Si ce soixantième jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai d'envoi des réclamations est reporté au soir du premier jour ouvrable qui suit.
12.3. En raison de la forclusion, passé ce délai de réclamation, les documents concernant les opérations d'enregistrement, de transcription, de paiement ou d'édition de reçus de jeu n'ont plus à être produits.
   Article 13
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Section 6
Fiscalité. - Règlement du jeu
   Article 14
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
   Article 15
Adhésion au règlement
La participation aux tirages implique l'adhésion au présent règlement.
   Article 16
Modifications
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au Journal officiel de la République française.
   Article 17
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé